Conditions d’utilisation

Article 1 — Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

• Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Formulaire type : formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Professionnel : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, en recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à sa conclusion, celle-ci comprise.
• Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.
• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 — Identité du professionnel

Slijptechniek Beusichem VOF
Beusichemse Broeksteeg 1
4112 PJ Beusichem
Pays-Bas

Téléphone : 0345 501 501
E-mail : info@lintzagenopmaat.nl
Registre du commerce néerlandais (KVK) : 76710084
TVA : NL860766044B01

Article 3 — Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être facilement conservé sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Si des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objet de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans leur esprit.
7. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions doivent être résolues dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 — L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Les images utilisées par le professionnel représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 — Le contrat

1. Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que celle-ci n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel applique des mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification lui donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel transmet au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sous une forme permettant une conservation accessible sur un support durable :
   • L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter une réclamation.
   • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant son exclusion.
   • Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
   • Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.
   • Les conditions de résiliation si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
6. En cas de transaction à exécution successive, le paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 — Droit de rétractation

Livraison de produits

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à donner de motif pendant 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant qu’il a préalablement désigné et communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
3. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, au moyen du formulaire type. Après avoir notifié sa rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Il doit prouver que les marchandises ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, l’achat devient définitif.

Fourniture de services

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à donner de motif pendant au moins 14 jours à compter de sa conclusion.
2. Pour exercer ce droit, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel avec l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.

Article 7 — Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour peuvent être mis à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour ou qu’une preuve concluante de son retour intégral soit présentée. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci autorise expressément un autre moyen.
3. En cas de dommages résultant d’une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de la perte de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de cette perte de valeur si le professionnel n’a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 — Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition de l’avoir indiqué clairement dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion n’est possible que pour les produits :
   • Fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur.
   • Ayant un caractère manifestement personnel.
   • Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés.
   • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
   • Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.
   • Les journaux et magazines vendus à l’unité.
   • Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
   • Les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L’exclusion n’est possible que pour les services :
   • D’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée.
   • Dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion.
   • Relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 — Le prix

1. Pendant la durée de validité de l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en raison d’une modification du taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des prix variables pour les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix mentionnés sont précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations après trois mois ne sont autorisées que si le professionnel les a prévues et si :
   • Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • Le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services sont hors TVA.
6. Tous les prix sont susceptibles de comporter des erreurs d’impression ou de saisie. Le professionnel n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 — Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’usage ainsi qu’aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, il garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage habituel.
2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l’égard du professionnel sur la base du contrat.
3. Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit au professionnel dans les quatre semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle du consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation ou leur application.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • Le consommateur a lui-même réparé ou transformé les produits livrés, ou les a fait réparer ou transformer par des tiers.
   • Les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés sans soin ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage.
   • Le défaut résulte totalement ou partiellement de dispositions prises ou à prendre par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 — Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
3. Sous réserve du paragraphe 4, l’entreprise exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. En cas de retard, d’impossibilité d’exécution ou d’exécution partielle, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après sa commande. Il peut alors résilier le contrat sans frais et ne peut prétendre à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit. Leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, le professionnel rembourse le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforce de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il indique clairement et de manière compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour cet article. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Dropshipping : vous trouverez davantage d’informations sur les responsabilités dans cet article.

Article 12 — Transactions à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, en respectant les modalités convenues et un préavis maximal d’un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, à l’échéance de sa durée initiale, en respectant les modalités convenues et un préavis maximal d’un mois.
3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
   • Résilier à tout moment, sans être limité à une date ou une période déterminée.
   • Résilier au moins par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat.
   • Toujours résilier avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.

Reconduction

1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat reconduit à son échéance avec un préavis maximal d’un mois.
3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois. Ce préavis peut être de trois mois au maximum pour la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines, dans le cadre d’un abonnement d’essai ou de découverte, n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après cette période.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 — Paiement

1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les sept jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur doit signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement, le professionnel peut, dans les limites légales, facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 — Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les sept jours suivant la découverte du défaut par le consommateur.
3. Le professionnel répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Si leur traitement nécessite un délai plus long, il accuse réception dans ce même délai et indique quand une réponse plus détaillée peut être attendue.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des différends.
5. Le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, il peut contacter Stichting WebwinkelKeur, qui propose une médiation gratuite. L’adhésion de la boutique peut être vérifiée sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante désignée par Stichting WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante et le professionnel et le consommateur acceptent d’y être liés. La saisine de cette commission entraîne des frais que le consommateur doit lui régler.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si le professionnel reconnaît la réclamation comme fondée, il remplace ou répare gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 — Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 — Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable.

Droit de rétractation

Les produits achetés sur cette boutique sont fabriqués sur mesure conformément aux spécifications que vous avez indiquées. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas. La vente est définitive après le paiement.

Délais de fabrication

Les lames de scie à ruban sur mesure sont fabriquées individuellement dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Si un article ou une pièce n’est pas en stock et empêche de réaliser votre commande sur mesure dans ce délai, nous vous en informerons en temps utile.

Adresse

Vous devez nous communiquer votre adresse exacte et nous informer en temps utile de tout changement. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de livraison résultant d’une adresse incorrecte fournie par vos soins.